Par Taline Papazian
Le 16 janvier 2024, l’Assemblée a adopté en deuxième lecture un projet de loi porté par le parti “Contrat civil”, relatif à une mesure d’amnistie partielle pour certaines catégories d’hommes ayant échappé au service militaire. Les poursuites pénales à leur encontre seraient annulées en échange du paiement d’une amende graduée, allant jusqu’à 15 millions de drams (36 000 €). Seule la tranche d’âge des 27 à 37 ans est concernée, pour une cible potentielle de 5 000 personnes. Troisième disposition dans le domaine de l’évasion du service depuis 2019, la nouvelle loi fait l’objet de vives controverses politiques et sociales. Motif principal de critique : les inégalités sociales, déjà trop visibles dans ce “grand chaudron” qu’est censé être l’armée, seraient exacerbées par les dispositions pécuniaires prévues par cette loi.
Après la “révolution de velours” de 2018, le gouvernement arménien avait encouragé les citoyens arméniens mâles émigrés, n’ayant pas rempli leurs obligations militaires et ayant plus de 27 ans, à faire usage d’une loi adoptée en 2003, et régulièrement étendue jusqu’en 2019, qui permettait de payer une amende de 200 000 drams (soit environ 450 € à l’époque) par an de conscription manquée. Le ministre de la Défense de l’époque, Davit Tonoyan, avait justifié la non-reconduction de la loi au-delà du 31 décembre 2019 par une pratique de l’évasion contre compensation financière devenue habituelle et calculée dans les stratégies d’émigration des citoyens arméniens. En 2019, 955 citoyens avaient demandé à bénéficier de cette disposition, amenant au budget de l’armée plus de 4,5 millions € en amendes acquittées. En 2016 et 2017, le nombre de demandeurs avait été de 625.
Après la guerre des 44 jours, en mai 2021, une loi d’amnistie partielle, sans paiement d’amende, avait été adoptée visant la tranche d’âge des 27 ans pour les soldats et 35 ans pour les officiers, qui avaient soit évité le service militaire jusqu’au 26 septembre 2020, soit la mobilisation pendant la guerre des 44 jours. Toutes les personnes reconnues coupables de désertion et servant une peine de prison ont bénéficié de cette amnistie partielle, valable jusqu’au 31 décembre 2021. Quantitativement, la cible était proche de celle de l’actuelle loi. Après la défaite majeure de 2020 et dans un climat d’immense détresse nationale, cette loi d’amnistie avait approché la question de la désertion dans un esprit de pragmatisme et de tolérance accueilli plutôt favorablement. La question de la justice sociale par rapport à ceux qui avaient rempli leur devoir, y compris au sacrifice de leur vie, s’est néanmoins posée et n’a pas été forcément bien résolue. Elle exige une grande finesse dans le traitement des uns et des autres pour ne pas alourdir les rancœurs dont souffre déjà la société arménienne. Un peu plus de 1300 personnes résidant en Arménie avaient bénéficié de cette mesure jusqu’à sa date limite du 31 décembre 2021.
Le député Hayk Sargsyan (“Contrat civil) a présenté la nouvelle loi en deuxième lecture comme “une régulation des obligations de service militaire” plutôt qu’une loi d’amnistie. Les citoyens qui souhaitent bénéficier des dispositions de la nouvelle loi pourront choisir entre cinq formules graduées combinant service militaire et amendes dans des proportions variables, jusqu’à une option de service nul et d’amende maximum. Cette loi cible spécifiquement les individus de 27 ans et plus qui ont esquivé leurs obligations militaires. Comme pour la loi de 2021, elle se heurte au principe d’obligation universelle du service armé de deux ans pour tous les mâles de 18 ans, avec des dérogations dans le cas de poursuite d’études au niveau master et au-delà. “Encouragement à éviter l’obligation militaire”, inégalité au regard de la loi entre familles aisées et familles désargentées : les critiques contre ce projet ont été nombreuses. Les opposants soulignent aussi et ce n’est pas nouveau, le risque que des jeunes quittent le pays pour éviter le service militaire puis s’en exonèrent financièrement et rentrent.
La législation actuelle traite la désertion comme une infraction pénale. Tout individu ayant dépassé l’âge de 27 ans et esquivé le service militaire obligatoire est passible de poursuites il lui est par ailleurs interdit de s’engager volontairement dans les forces armées, pour des raisons de dépassement de l’âge limite du service. La nouvelle législation envisage une approche réformatrice pour les citoyens de plus de 27 ans n’ayant pas rempli leur devoir militaire, d’inspiration libérale. Environ 5 000 hommes sont recensés comme passibles de poursuites pour évitement du service.
Cette initiative, reflet d’une gestion pragmatique des obligations civiques, suscite des interrogations sur son équité. Les auteurs du projet anticipent plusieurs retombées positives : ressources financières additionnelles pour l’État et retour de nombreux citoyens expatriés en particulier. Un aspect intéressant de cette loi est que ces personnes auront désormais le droit de servir dans les forces armées. Pourront-elles également s’engager comme volontaires sous certaines conditions de formations, est une vraie question dans le cadre de la réorganisation de la défense territoriale en Arménie, qui avance bien trop lentement.
La législation arménienne sur le service militaire continue donc des adaptations qui témoignent de la difficile coexistence de questions morales, de cohésion nationale, de justice sociale, de nécessités dictées par la situation de guerre, d’insuffisances démographiques et de réformes des forces armées.